Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Assemblées des actionnaires
49(1)Une résolution écrite revêtue de la signature de tous les actionnaires de la Société habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.
49(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.
49(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations des assemblées des actionnaires.
49(4)L’actionnaire ou toute autre personne ayant le droit d’assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, toute personne participant de cette façon à une telle assemblée étant réputée, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.
Assemblées des actionnaires
49(1)Une résolution écrite revêtue de la signature de tous les actionnaires de la Société habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.
49(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.
49(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations des assemblées des actionnaires.
49(4)L’actionnaire ou toute autre personne ayant le droit d’assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, toute personne participant de cette façon à une telle assemblée étant réputée, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.